Plateforme de résolution argumentée des différends

Réglez vos différends intelligemment

Avec méthode, clarté et efficience

SOLVILO assiste les parties et leurs conseils sans imposer de solutions, mais en structurant le raisonnement qui permet de les atteindre.

Avant de négocier, structurer.

94%
Taux de résolution
48h
Délai moyen de résolution
80+
Pays couverts
solvilo.ai/dossier/MED-2024-0847
INDEXA — Structuration
01 · INDEXA
02 · PRELIM
03 · FACTOR
04 · INTERROX
05 · TESTIMON
06 · AXIOM
07 · VERIS
08 · PROPOS
SOLVILO INDEXA · 01/07MED-2024-0847
Structuration du dossier
ACTEM SAS c/ DISTRIMED
Demanderesse
ACTEM SAS — M. Thierry Actem, DG
Défenderesse
DISTRIMED SARL — Mme Claire Distrimed, PDG
Faits structurés
20 mars 2024, ACTEM a conclu un contrat de distribution exclusive pour 36 mois. Minimum mensuel : 12 000 € (art. 8.3). À compter de juillet 2024, cessation des paiements sans préavis. Préjudice : 148 000 €." data-mockup-en="On March 20, 2024, ACTEM entered into an exclusive distribution contract for 36 months. Monthly minimum: €12,000 (art. 8.3). From July 2024, payments ceased without notice. Damages: €148,000." data-mockup-es="El 20 de marzo de 2024, ACTEM celebró un contrato de distribución exclusiva por 36 meses. Mínimo mensual: 12 000 € (art. 8.3). A partir de julio de 2024, cese de pagos sin preaviso. Perjuicio: 148 000 €." data-mockup-ar="في 20 مارس 2024، أبرمت ACTEM عقد توزيع حصري لمدة 36 شهراً. الحد الأدنى الشهري: 12 000 يورو (مادة 8.3). منذ يوليو 2024، توقف المدفوعات دون إشعار. الضرر: 148 000 يورو.">Le 20 mars 2024, ACTEM a conclu un contrat de distribution exclusive pour 36 mois. Minimum mensuel : 12 000 € (art. 8.3). À compter de juillet 2024, cessation des paiements sans préavis. Préjudice : 148 000 €.
Pièces indexées (5)
Contrat Relevés bancaires Mise en demeure Attestations (2)
INDEXA · Structuration complète · ✓
SOLVILO PRELIM · 02/07MED-2024-0847
Analyse préliminaire
Type de différend
Commercial — Distribution exclusive
Compétence SOLVILO
✓ Recevable
Montant litigieux
148 000 €
Chronologie
Mar 2024Signature du contrat de distribution
Jul 2024Arrêt des paiements — aucun préavis
Oct 2024Mise en demeure envoyée
Jan 2025Dépôt dossier SOLVILO
PRELIM · Analyse préliminaire · ✓
SOLVILO FACTOR · 03/07MED-2024-0847
Évaluation probatoire
Fiabilité des preuves
Contrat signé98%
Relevés bancaires95%
Mise en demeure90%
Attestations tierces72%
Point déterminant
12 000 €/mois. Le défaut de préavis constitue une rupture unilatérale caractérisée." data-mockup-en="DISTRIMED raised no written objection. Art. 8.3 establishes the obligation of €12,000/month. The lack of notice constitutes a clear unilateral termination." data-mockup-es="DISTRIMED no presentó ninguna objeción escrita. El art. 8.3 establece la obligación de 12 000 €/mes. La falta de preaviso constituye una ruptura unilateral caracterizada." data-mockup-ar="لم تُبدِ DISTRIMED أي اعتراض كتابي. تُرسي المادة 8.3 الالتزام بـ12 000 يورو/شهر. يُشكّل غياب الإشعار إنهاءً انفرادياً صريحاً.">Absence totale de contestation écrite de DISTRIMED. L'art. 8.3 établit l'obligation de 12 000 €/mois. Le défaut de préavis constitue une rupture unilatérale caractérisée.
FACTOR · Évaluation probatoire · ✓
SOLVILO INTERROX · 04/08MED-2024-0847
Interrogatoire structuré
Faiblesses détectées
Partie demanderesse
2 contradictions · 1 lacune probatoire
Partie défenderesse
3 incohérences · absence de preuve écrite
Questions générées
Pourquoi aucune contestation écrite n'a-t-elle été émise avant juillet 2024 ?
Quelles preuves documentent les "difficultés techniques" invoquées ?
Affidavits générés
INTERROX-MED-2024-0847-DEM
Gabarit prêt · 3 questions
INTERROX-MED-2024-0847-DEF
Gabarit prêt · 4 questions
INTERROX · Interrogatoire structuré · ✓
SOLVILO TESTIMON · 05/08MED-2024-0847
Intelligence testimoniale
Récit demanderesse
✓ Cohérent — chronologie vérifiée
Récit défenderesse
✗ Contradictions détectées (×3)
Contradictions identifiées
DISTRIMED affirme n'avoir reçu aucune facture — contredit par 5 emails versés au dossier.
Invoque des "difficultés techniques" non documentées et non notifiées.
Date d'arrêt revendiquée incohérente avec les relevés bancaires versés.
TESTIMON · Intelligence testimoniale · ✓
SOLVILO AXIOM · 06/08MED-2024-0847
Qualification juridique
Droit applicable
Droit français — Art. 1217 C.civ
Qualification
Inexécution contractuelle + rupture abusive
Juridiction recommandée
CMAP — Paris
Indice de résolution amiable
91 / 100
✓ ACCORD PROBABLE — 91/100
Position défenderesse fragile · Accord amiable conseillé
AXIOM · Qualification juridique · ✓
SOLVILO VERIS · 07/08MED-2024-0847
Vérification & Jurisprudence
Textes applicables
Art. 1217 C.civ — Inexécution✓ Applicable
Art. L442-1 C.com — Rupture brutale✓ Applicable
Cass. com. 2022 — Préavis ruptureRéférence
Scénarios probabilisés
Accord amiable91%
Procédure judiciaire9%
VERIS · Vérification juridique · ✓
SOLVILO
SOLVILO PROPOS · 08/08MED-2024-0847
PROTOCOLE D'ACCORD AMIABLE
MED-2024-0847 · Signé électroniquement
Montant convenu
148 000 €
Modalités
Échelonnement 6 mois · 1er versement 30j
Signatures électroniques
Partie demanderesse
M. Thierry ACTEM · DG, ACTEM SAS
✓ Signé · 04/04/2026 07h12 UTC
Partie défenderesse
Mme Claire DISTRIMED · PDG, DISTRIMED SARL
✓ Signé · 04/04/2026 07h14 UTC
ACCORD
SIGNÉ
AES-256 · 3f8a2c1d · RGPD · Force exécutoire
OHADA
ICC Paris
CAS Genève
LCIA London
SIAC
DIAC Dubai
CCJA Abidjan
AAA New York
UNCITRAL
CMAP Paris
ICSID
HKIAC
UEMOA
BARREAU Paris
WIPO
OHADA
ICC Paris
CAS Genève
LCIA London
SIAC
DIAC Dubai

Quatre étapes.

De la constitution du dossier à une solution juridiquement fondée.

Chaque étape réduit l'incertitude, aligne les positions et évite les démarches inutiles.

01
CONSTITUER — Instruire le dossier

Les parties s'enregistrent, déposent leurs exposés, leurs pièces et les éléments pertinents du différend. SOLVILO organise ces informations en un cadre clair, structuré et exploitable, première condition d'une analyse rigoureuse.

Dossier structuré
02
ANALYSER — Examiner les faits et le droit

SOLVILO procède à une analyse approfondie : reconstitution chronologique, examen critique des preuves, identification des incohérences et des points déterminants. Après enquête, les règles de droit applicables sont mobilisées et les questions juridiques essentielles formulées avec précision.

Analyse rigoureuse
03
PROPOSER — Élaborer une solution justifiée

Après enquête, SOLVILO établit une version argumentée des faits les plus plausibles, examine le droit pertinent et développe un raisonnement complet. Une proposition de règlement amiable est donc formulée, accompagnée de ses fondements juridiques.

Solution fondée en droit
04
DÉCIDER — Apprécier et formaliser l'accord

Les parties examinent la proposition, l'amendent si nécessaire ou en sollicitent la révision. Une fois validée, l'entente peut être formalisée et signée électroniquement en vue de sa mise en œuvre.

Du raisonnement à l'engagement

Quel que soit votre profil, SOLVILO vous accompagne vers une résolution plus efficiente.

PARTICULIERS & PME

Régler votre différend à l'amiable, simplement.

Chaque abonné peut initier une procédure de résolution amiable, inviter l'autre partie et générer une proposition d'accord neutre fondée sur l'analyse du dossier.

  • Analyse automatique — faits, preuves et chronologie organisés sans effort
  • Envoi en un clic — invitez l'autre partie directement depuis la plateforme
  • Aucune connaissance juridique requise — le système guide chaque étape
  • Révision experte — révision de la proposition finale à la demande des parties
Gratuit jusqu'à 30 pages — résolution complète incluse
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AVOCATS · MÉDIATEURS · JUGES · ARBITRES

Des outils experts pour tous types de dossier.

Outre l'accès à la plateforme de médiation assistée, des outils sur mesure sont offerts aux spécialistes du droit.

SEPT OUTILS D'ANALYSE EXPERTS :
Analyse approfondie des preuves · intelligence testimoniale · raisonnement juridique structuré · plans de plaidoirie & simulation adversariale · interrogatoires croisés · repérage des scénarios factuels · propositions de résolution éclairées.
Abonnement individuel ou licence institutionnelle (cabinets, tribunaux)
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Sept outils experts pour les professionnels du droit

Avocats, cabinets et tribunaux : ces modules d'analyse — presque tous intégrés au processus complet de SOLVILO — sont aussi accessibles isolément, à la demande, facturés en crédits.

🔍 2 crédits

Analyse approfondie des preuves

Force probante de chaque pièce, contradictions et lacunes du dossier.

🗣️ 1,5 crédits

Intelligence testimoniale

Cohérence et crédibilité des témoignages, contradictions entre témoins.

⚖️ 1 crédits

Raisonnement juridique structuré

Qualification juridique, application des textes aux faits, hiérarchie des arguments.

⚔️ 3 crédits

Plans de plaidoirie & simulation adversariale

Plan de plaidoirie structuré et simulation des contre-arguments de la partie adverse.

1,5 crédits

Interrogatoires croisés

Questions ciblées, organisées par thème, pour renforcer ou ébranler un témoignage.

🧩 2,5 crédits

Repérage des scénarios factuels

Reconstructions factuelles classées par vraisemblance et compatibilité avec les preuves.

🤝 3 crédits

Propositions de résolution éclairées

Faits pertinents, questions de droit, analyse juridique applicable et proposition de règlement amiable.

Accéder aux outils spécialisés →

Réservé aux comptes professionnels (avocats, cabinets, juridictions). Inclus dans les formules Professionnel et Institutionnel — voir les tarifs ci-dessous.

Des formules adaptées à chaque profil

Du particulier à l'institution judiciaire, SOLVILO propose une offre transparente et accessible.

Résoudre votre litige à l'amiable, sans avocat. — Commencez gratuitement. Passez à un forfait seulement si votre dossier dépasse 30 pages.

Gratuit
Accès public
$0
pour toujours
  • Dossiers jusqu'à 30 pages · 2 dossiers / mois
  • Structuration automatique du dossier
  • Chronologie unifiée des faits
  • Identification des parties et enjeux
Commencer gratuitement
Forfait mensuel
Individuel actif
$69
/ mois · 828 $ / an · 3 dossiers jusqu'à 500 pages · 1 utilisateur
  • Analyse complète : faits, preuves, chronologie
  • Proposition d'accord amiable structurée
  • Raisonnement juridique assisté
  • Signature électronique incluse
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Questions fréquentes

La plateforme

Qu'est-ce que SOLVILO, essentiellement ?

SOLVILO est une plateforme d'aide à la résolution de contentieux assistée par IA. Elle analyse les pièces d'un dossier (faits, preuves, témoignages, sources de droit) afin d'en extraire un raisonnement structuré, neutre et fondé. SOLVILO remplit deux fonctions complémentaires : faciliter la résolution amiable des litiges par la médiation assistée et la proposition d'accords équilibrés ; et renforcer l'efficacité judiciaire en fournissant aux professionnels du droit des analyses rigoureuses qui réduisent le temps consacré à la préparation des dossiers. Ce que SOLVILO n'est pas : un avocat, un juge, un arbitre ou un conseiller juridique. Ses résultats sont des outils d'aide à la décision, jamais des décisions contraignantes. La responsabilité des actes juridiques demeure entièrement celle des personnes impliquées et leurs représentants.

SOLVILO remplace-t-il un avocat ou un juge ?+

Non, sans équivoque. SOLVILO est un outil d'aide à la décision. Il facilite la résolution amiable et améliore la qualité de la préparation juridique, mais il ne se substitue ni à un conseil juridique, ni à un juge. Pour les professionnels du droit, il accélère l'analyse sans remplacer le jugement professionnel. Pour les particuliers ou entreprises non représentés, SOLVILO organise les faits et propose un cadre de résolution compréhensible et rigoureusement argumenté. Ces derniers sont plus particulièrement invités à faire réviser les propositions finales de SOLVILO par une équipe de réviseurs experts, à leur disposition.

Comment fonctionne la pré-estimation affichée avant chaque traitement ?+

Avant tout traitement, SOLVILO détecte le nombre de pages du dossier déposé et calcule une estimation du coût selon les modules activés. Cette estimation est affichée avant toute facturation : vous pouvez procéder, ajuster les modules sélectionnés ou annuler sans frais. La tolérance est de ±10 % entre l'estimation et la facture finale (due à des variations mineures de format, OCR ou dossiers multipartites). En cas d'écart supérieur à cette tolérance, un mécanisme de contestation simple est disponible depuis votre tableau de bord.

Quels formats de documents SOLVILO accepte-t-il ?+

SOLVILO traite les documents textuels dans les formats courants : PDF, Word (.docx), courriels exportés, fichiers texte. Les PDF scannés sont traités par reconnaissance optique de caractères (OCR) et leur qualité d'analyse dépend de la lisibilité du scan. Les médias audio et vidéo (enregistrements, audiences) sont transcrits automatiquement avant traitement. Chaque page traitée équivaut à environ 420 tokens. La pré-estimation tient compte du format réel du dossier déposé. Les documents très fortement scannés ou dégradés peuvent réduire la précision de l'analyse. SOLVILO vous alerte dans ce cas et vous recommande une alternative (retranscription manuelle ou dépôt d'une version numérique).

Types de dossiers

Quels types d'affaires puis-je soumettre à SOLVILO ?+

SOLVILO traite principalement les différends de droit privé entre personnes physiques et/ou morales : litiges contractuels, immobiliers, commerciaux, responsabilité civile, conflits de travail, dommages-intérêts, copropriété, succession, et autres contentieux à caractère civil. SOLVILO peut également être utilisé pour des dossiers de droit public, notamment en matière fiscale et administrative, dans un cadre formel (en présence d'une licence d'État reconnaissant l'usage de SOLVILO au sein de l'appareil judiciaire) ou plus informel, aux fins de faciliter la conclusion d'ententes amiables.

Y a-t-il des types de litiges que SOLVILO n'aborde pas ?+

SOLVILO refuse le traitement de dossiers impliquant : des contenus illicites (diffusion de matériaux pédopornographiques, financement du terrorisme, etc.) ; des demandes visant à fabriquer des preuves ou à induire une partie en erreur ; des affaires pénales actives impliquant des personnes physiques en détention sans mandat d'avocat ; des dossiers soumis dans des juridictions où l'accès aux plateformes d'IA occidentales est légalement interdit. Plus généralement, SOLVILO ne traite pas les demandes dont l'objectif déclaré ou manifeste est de nuire, de contourner une procédure légale ou de vicier un accord.

SOLVILO peut-il gérer des dossiers impliquant plusieurs juridictions nationales ?+

SOLVILO est particulièrement adapté aux dossiers transnationaux. Ses modules identifient les règles de droit potentiellement applicables dans plusieurs systèmes juridiques (ex. droit civil, common law, droit OHADA) et signalent les conflits de lois éventuels ou les zones d'incertitude juridique. Pour les litiges relevant de l'arbitrage international (CCI, CIRDI, TAS), la plateforme omni-juridictionnelle de SOLVILO n'est pas moins adaptée : l'analyse factuelle rigoureuse et les propositions de résolution structurées constituent un appui de premier plan pour les parties impliquées.

Valeur juridique des résultats

Un accord généré par l'intermédiaire de SOLVILO a-t-il une valeur juridique contraignante ?+

La proposition d'accord produite par SOLVILO n'est pas contraignante en elle-même. C'est un document structuré, neutre et fondé en droit, destiné à servir de base de négociation entre les parties. En revanche, une fois que les parties acceptent les termes, l'accord peut être signé électroniquement et horodaté directement depuis la plateforme SOLVILO, ce qui lui confère une valeur probatoire solide. L'accord signé peut ensuite être soumis à un tribunal pour homologation judiciaire, lui donnant alors force exécutoire dans la plupart des systèmes juridiques. Les signatures électroniques appliquées via SOLVILO sont conformes aux standards eIDAS, PIPEDA, ESIGN/UETA et équivalents. L'horodatage certifié produit une preuve d'antériorité juridiquement reconnue.

Les propositions de résolution de SOLVILO sont-elles neutres ? Qui contrôle la neutralité ?+

La neutralité est un principe fondateur de SOLVILO. Les propositions sont typiquement générées à partir de l'ensemble des pièces déposées par les parties, suivant un examen critique et croisé des faits et prétentions de chacune. Le modèle ne reçoit aucune instruction visant à favoriser un résultat particulier. Sur le plan technique, SOLVILO s'appuie sur les modèles de langage les plus avancés disponibles, soumis à des procédures de tests d'équité et d'alignement éthique indépendantes. Sur le plan opérationnel, SOLVILO publie une politique de transparence algorithmique et effectue des audits réguliers des sorties pour détecter toute dérive systématique. Limite honnête : aucun système IA n'est parfaitement exempt de biais. SOLVILO invite les parties non représentées à faire relire les résultats par un professionnel du droit avant de prendre toute décision définitive.

SOLVILO prend-il position sur le fond d'un litige ?+

Non. SOLVILO n'impose rien et ne tranche rien. Il structure les faits, extrait les règles de droit applicables, analyse les forces et faiblesses de chaque position et propose des pistes de résolution. Il simule en outre les arguments adverses pour aider les professionnels à renforcer leur préparation. Pour les juges ou arbitres, les propositions de résolution sont formulées de manière analytique et non autoritaire ; elles appuient le raisonnement sans se substituer à l'appréciation souveraine du juge.

Comment l'accord final peut-il être homologué par un tribunal ?+

Une fois que les parties s'entendent sur les termes, l'accord est signé électroniquement et horodaté via SOLVILO. Ce document peut ensuite être présenté à un tribunal compétent pour demande d'homologation, c'est-à-dire procédure par laquelle le juge confère force exécutoire à un accord amiable sans en examiner le fond au même titre qu'un jugement contesté. Les modalités varient selon les systèmes juridiques. SOLVILO peut générer une version de l'accord formatée selon les exigences procédurales de la juridiction sélectionnée, pour faciliter le dépôt.

Confidentialité et sécurité

Mes dossiers sont-ils confidentiels ? Qui peut y accéder ?+

Chaque dossier est isolé par chiffrement de bout en bout. Seuls les utilisateurs expressément autorisés (les spécialistes du droit impliqués, les parties au litige et, le cas échéant, leurs représentants désignés) peuvent accéder aux documents. Les équipes SOLVILO n'accèdent aux dossiers que dans le cadre d'une demande d'assistance technique explicite et traçable. SOLVILO est conforme à la réglementation applicable à sa plateforme. Les données sont hébergées sur des serveurs certifiés situés dans les régions choisies par l'institution (pour les licences) ou par défaut dans la plus proche région de l'utilisateur (Panama, Santiago, Nairobi, Zurich, Singapour). SOLVILO ne vend ni ne partage vos données avec des tiers. Vos documents ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d'IA.

Le secret professionnel de l'avocat est-il respecté ?+

SOLVILO est conçu pour être compatible avec les obligations de secret professionnel qui s'imposent aux avocats dans toutes les juridictions couvertes. Les documents déposés par un avocat dans l'exercice de son mandat restent sous son contrôle exclusif. SOLVILO ne brise pas la chaîne de confidentialité. Pour les cabinets et les licences institutionnelles, une convention de traitement des données (DPA) conforme aux exigences réglementaires est fournie à la signature du contrat. Les barreaux qui souhaitent valider formellement le dispositif avant de recommander SOLVILO à leurs membres peuvent nous contacter pour un audit indépendant.

Que se passe-t-il si je supprime mon dossier ou mon compte ?+

La suppression d'un dossier entraîne l'effacement définitif de toutes les pièces et sorties associées dans un délai de 30 jours (période de grâce permettant une éventuelle récupération). La suppression d'un compte déclenche l'effacement de l'ensemble des données dans les 90 jours, conformément à la réglementation. Exception : si un accord a été signé et horodaté via SOLVILO, la trace cryptographique de l'accord est conservée pour répondre à d'éventuelles exigences légales de preuve, mais les pièces du dossier elles-mêmes sont supprimées.

Tarifs et facturation

Qu'est-ce qu'un « dossier » pour SOLVILO ? Comment est-il facturé ?+

Un dossier correspond à l'ensemble des renseignements et pièces consignés pour une même affaire : coordonnées, contrats, courriels, décisions, expertises, témoignages. Il n'y a pas de limite au nombre de documents par dossier, mais le coût de traitement est proportionnel au volume total de pages. Avant tout traitement, SOLVILO détecte automatiquement le volume et affiche une pré-estimation du coût. Vous validez, ajustez ou annulez. Pour les abonnements, le coût est absorbé dans l'enveloppe mensuelle jusqu'au seuil inclus et seul le dépassement est facturé séparément.

Puis-je changer de forfait ou annuler à tout moment ?+

Oui pour les abonnements mensuels. La mise à niveau est immédiate et facturée au prorata du mois en cours. La résiliation ou la réduction de forfait prend effet à la prochaine période de facturation. Vous conservez donc l'accès jusqu'à la fin de la période payée. Pour les licences annuelles (grands cabinets, institutions), les conditions de résiliation anticipée sont définies contractuellement et généralement soumises à un préavis de 60 jours.

Existe-t-il des tarifs spéciaux ?+

Oui. L'accès à la justice étant un principe fondateur de SOLVILO, des conditions tarifaires préférentielles sont disponibles pour les organisations à but non lucratif, les cliniques juridiques universitaires, les services d'aide juridictionnelle et certains programmes gouvernementaux d'accès à la justice. Ces arrangements sont négociés au cas par cas. Contactez-nous au besoin en précisant votre statut et votre usage envisagé.

Accès et territoire

SOLVILO est-il accessible partout dans le monde ?+

SOLVILO est accessible dans toute juridiction où les plateformes d'IA occidentales sont licitement accessibles et où les parties disposent de la capacité juridique de s'engager librement. Ses serveurs sont répartis sur quatre continents (Amériques, Europe, Afrique, Asie-Pacifique) pour assurer performance et conformité locale. Certaines juridictions restreignent ou interdisent l'accès à ce type de service, notamment certains États à régime fermé ou soumis à des sanctions internationales. Dans ces cas, SOLVILO bloque l'accès conformément aux obligations légales applicables.

SOLVILO est-il adapté aux régimes juridiques non occidentaux ?+

SOLVILO est conçu pour être système-agnostique : il identifie les règles de droit applicables à partir des pièces déposées, sans présupposer le système juridique. Il couvre activement le droit OHADA (17 pays d'Afrique), les systèmes de common law anglophones, et les droits civils d'inspiration française, belge ou suisse. Pour le droit islamique (fiqh / charia commerciale) et les systèmes hybrides (droit malaisien, droit émirati), SOLVILO intègre les sources primaires disponibles et signale les zones d'incertitude ou de divergence avec les systèmes séculiers. Des partenariats avec des institutions spécialisées sont en cours pour renforcer ces capacités. Les licences institutionnelles incluent une option de fine-tuning permettant d'adapter les modèles au corpus juridique propre à la juridiction concernée.

Une institution peut-elle héberger SOLVILO sur ses propres serveurs ?+

Oui. Pour les licences institutionnelles (grands cabinets, corps judiciaires, ministères), SOLVILO propose un déploiement en environnement isolé (cloud privé ou infrastructure on-premise) pour les institutions qui ont des obligations strictes de souveraineté des données ou de cloisonnement informatique. Ce déploiement est disponible depuis les nœuds de Panama, Santiago, Zurich, Nairobi et Singapour, permettant à chaque institution de choisir la région d'hébergement conforme à ses exigences légales et réglementaires locales.

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Confidentialité de vos données

Les documents et témoignages que vous soumettez à SOLVILO sont traités avec la rigueur qu'exige leur nature confidentielle, souvent protégée par le secret professionnel.

Ce que nous ne faisons pas

SOLVILO ne conserve pas vos données à des fins commerciales, ne les cède à aucun tiers, et n'autorise aucun de ses fournisseurs technologiques à les utiliser pour entraîner leurs modèles. Nous utilisons exclusivement les versions commerciales et protectrices de nos infrastructures d'IA — celles qui, par conception, excluent toute rétention ou réutilisation de vos données au-delà du traitement immédiat de votre requête.

Sécurité

Vos données sont chiffrées en transit et au repos. Nos fournisseurs sont certifiés SOC 2 Type II et ses équivalents reconnus, couvrant la sécurité, la confidentialité et l'intégrité du traitement.

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Conformément au RGPD et aux législations nationales applicables, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

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