Document officiel
Version 2.0 — En vigueur depuis le 1er janvier 2025
Le présent règlement régit la procédure de médiation proposée par SOLVILO pour la résolution amiable des litiges commerciaux et civils à caractère international. Il s'applique à toute procédure engagée via la plateforme à compter de sa date d'entrée en vigueur. La médiation SOLVILO est conforme à la Directive 2008/52/CE du Parlement européen relative à la médiation en matière civile et commerciale.
La procédure est initiée par le dépôt d'un formulaire électronique sur SOLVILO. Dès réception, SOLVILO notifie la partie adverse qui dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. En cas d'accord, SOLVILO procède à l'analyse IA et désigne un médiateur certifié dans un délai de 5 jours ouvrés.
La procédure est strictement confidentielle. Les parties, le médiateur et SOLVILO s'engagent à ne divulguer aucune information relative aux discussions, propositions ou documents échangés. Sauf accord contraire, ces informations ne peuvent être utilisées dans une procédure judiciaire ultérieure.
Le médiateur est un tiers indépendant et impartial. Il facilite le dialogue entre les parties sans disposer d'aucun pouvoir de décision. Il peut s'appuyer sur l'analyse IA de SOLVILO à titre indicatif. Il peut être récusé en cas de conflit d'intérêts avéré dans un délai de 3 jours ouvrés suivant sa désignation.
La médiation se déroule en sessions virtuelles via SOLVILO. La durée totale ne peut excéder 60 jours calendaires. Les sessions sont tenues en visioconférence sécurisée. Les documents s'échangent exclusivement via la messagerie sécurisée de la plateforme. Chaque partie peut se faire assister d'un conseil juridique.
En cas d'accord, un protocole est rédigé et signé électroniquement. Il peut faire l'objet d'une homologation judiciaire lui conférant force exécutoire au titre de la Convention de Singapour (2019). En cas d'échec, SOLVILO remet un rapport de fin de procédure utilisable dans une procédure judiciaire ultérieure.
Les honoraires sont fixés selon la grille tarifaire publiée au moment de la saisine. En cas de refus de la partie adverse, le demandeur est remboursé à hauteur de 50% des honoraires versés. Aucun honoraire complémentaire ne peut être réclamé par le médiateur directement aux parties.
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. SOLVILO peut modifier ce règlement avec un préavis de 30 jours.
SOLVILO SAS — Version 2.0 — Janvier 2025
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